Particuliers
Qu'est-ce que la loi Lemoine ? Résiliation assurance de prêt
La loi Lemoine, également connue sous le nom de loi Hamon, est une loi française entrée en vigueur en 2014. Elle concerne l'assurance emprunteur, l'assurance de prêt, qui est une assurance obligatoire pour toute personne souscrivant un prêt immobilier.
La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de leur contrat, et ce, sans frais ni pénalités. Cette résiliation peut se faire à tout moment, sans avoir à fournir de justification. L'emprunteur peut également changer d'assureur à tout moment, à condition que le nouveau contrat d'assurance offre des garanties équivalentes à l'ancien contrat.
Cette loi a été mise en place pour donner plus de flexibilité et de choix aux emprunteurs en matière d'assurance emprunteur, et pour les protéger contre les pratiques commerciales abusives de certaines compagnies d'assurance. Elle permet également de faire jouer la concurrence entre les assureurs, ce qui peut se traduire par des économies pour les emprunteurs.
