Particuliers
Comment résilier son assurance santé ?
La résiliation "infra-annuelle", c'est quoi ?
C'est la possibilité de résilier votre mutuelle santé quand vous le souhaitez et cela sans frais ni pénalités. Attention : votre contrat doit avoir minimum 1 an. À noter : si vous bénéficiez de la mutuelle santé collective via notre employeur, seul l'employeur peut décider de résilier le contrat.
DATE DE MISE EN VIGUEUR
Les premières demandes de résiliation pourront être envoyées à compter du 01/12/2020, et seront effectives du 02/01/2021 (1 mois + 1 jours après l'envoi du courrier).
CONTRATS CONCERNÉS
Les mutuelles santé. Le décret a élargi le périmètre, puisqu'il vise également les contrats qui comportent une garantie de remboursement de frais de soins. Le contrat de prévoyance deviendra résiliable à tout moment s'il comprend une ou plusieurs garanties santé.
DATE DE RÉSILIATION
La date de résiliation correspond à la date d'émission du contrat matérialisant l'accord de l'assureur. Attention : il ne s'agit pas de la date de signature de la demande de souscription (même si elle peut coïncider avec la date d'émission le cas échéant).
DATE D'EFFET DE LA RÉSILIATION
C'est le 1er jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure, soit sur le cachet de la poste sur le lettre recommandée, ou s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt. À partir de cette date, il faut donc ajouter 1 mois, et le contrat visé sera résilié.
CONTACTEZ-NOUS
Après avoir recueilli vos besoins et votre budget, nous rechercherons auprès de nos fournisseurs assureurs la meilleure mutuelle santé. Nous nous chargeons également des démarches de résiliation de votre mutuelle santé actuelle (édition lettre de résiliation, envoi en lettre recommandée avec accusé de réception).